{"id":41760,"date":"2021-07-21T19:38:14","date_gmt":"2021-07-21T17:38:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.seopress.org\/fr\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-03-10T17:16:18","modified_gmt":"2026-03-10T16:16:18","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.seopress.org\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<p><strong>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour<\/strong> : 27 janvier 2026<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb ou les \u00ab CGV \u00bb) sont celles de :<\/p>\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 SEOPress, SARL au capital social de 1000 euros,<br \/>\nSi\u00e8ge social : 52, rue Isidore Salles, 40110 Morcenx-la-nouvelle<br \/>\nImmatriculation au RCS de Bayonne sous le num\u00e9ro 843 629 643<br \/>\nLe Pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 SEOPress est M. Benjamin Denis.<\/p>\n<p>La solution SEOPress est un plugin (aussi nomm\u00e9 module d\u2019extension) con\u00e7u et d\u00e9velopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SEOPress, compl\u00e9tant le logiciel WordPress. Le plugin est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur le r\u00e9pertoire officiel des extensions WordPress.org<\/p>\n<p>Ce plugin propose diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s visant \u00e0 l\u2019optimisation du r\u00e9f\u00e9rencement naturel des sites internet sur les moteurs de recherches (SEO), ainsi que du taux de clics et de conversion (SMO).<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 SEOPress propose une version gratuite du plugin avec des fonctionnalit\u00e9s de base, et une version payante SEOPress PRO (ci-apr\u00e8s la \u00ab Solution \u00bb ou \u00ab Solution SEOPress PRO \u00bb), comprenant des fonctionnalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires ainsi que des services de mise \u00e0 jour, support et maintenance.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 SEOPress fournit \u00e9galement un autre module compl\u00e9mentaire intitul\u00e9 SEOPress Insights (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0Solution\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Solution SEOPress Insights\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Insights\u00a0\u00bb), comprenant des fonctionnalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires ainsi que des services de mise \u00e0 jour, support et maintenance.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV sont relatives aux commandes de la Solution SEOPress PRO et Insights.<\/p>\n<h2>Article 1 \u2013 Documents composant le contrat client<\/h2>\n<p>Le contrat (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat \u00bb) qui r\u00e9git les relations contractuelles entre la soci\u00e9t\u00e9 SEOPress et le Client (ci-apr\u00e8s les \u00ab Parties \u00bb) est compos\u00e9 des documents contractuels suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>La Commande de la Solution SEOPress PRO ou SEOPress Insights pass\u00e9e par le Client sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 SEOPress : www.seopress.org ;<\/li>\n<li>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) ;<\/li>\n<li>La Politique de confidentialit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de contradiction entre eux, le document de rang sup\u00e9rieur pr\u00e9vaudra.<\/p>\n<p>Le Contrat constitue l\u2019entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l\u2019objet. Par cons\u00e9quent, il remplace \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur tout contrat, \u00e9crit ou oral, y compris de pr\u00e9c\u00e9dentes versions du contrat, ant\u00e9rieurement applicable \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du Contrat et ayant le m\u00eame objet, sauf d\u00e9saccord expr\u00e8s du Client formul\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la communication du pr\u00e9sent Contrat \u00e0 ce dernier.<\/p>\n<p>Le Contrat ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par voie de nouvelle Commande.<\/p>\n<h2>Article 2 \u2013 Nature du Contrat<\/h2>\n<p>Le pr\u00e9sent Contrat constitue un contrat de commerce \u00e9lectronique.<\/p>\n<h3>2.1 Dispositions particuli\u00e8res pour les Clients professionnels :<\/h3>\n<p>Les Parties conviennent de d\u00e9roger aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie \u00e9lectronique ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 15 de la LCEN.<\/p>\n<h3>2.2 Dispositions particuli\u00e8res pour les Clients consommateurs fran\u00e7ais ou r\u00e9sident en France :<\/h3>\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le Contrat relatif \u00e0 la solution SEOPress PRO ou Insights constitue un contrat conclu \u00e0 distance, au sens de l\u2019article L. 221-1 du Code de la consommation.<br \/>\nLe Contrat est \u00e9galement, au sens de l\u2019article L. 221-4 du Code de la consommation, un contrat de fourniture de contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel.<br \/>\nLe Client, en sa qualit\u00e9 de consommateur fran\u00e7ais ou r\u00e9sident en France, reconna\u00eet avoir pris connaissance, avant de s\u2019engager, du contenu des pr\u00e9sentes CGV, disponibles sur le site du Prestataire, avant la validation de la Commande, lesquelles reprennent les informations pr\u00e9contractuelles obligatoires pr\u00e9vues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation, ainsi qu\u2019aux articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.<br \/>\nLe Client d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des caract\u00e9ristiques des services fournis, de ses droits et reconnait que la soci\u00e9t\u00e9 SEOPress est rest\u00e9e \u00e0 son enti\u00e8re disposition pour l\u2019informer de tout ce qui \u00e9tait d\u00e9terminant avant la validation de sa Commande.<\/p>\n<h3>2.3 Dispositions communes<\/h3>\n<p>Le Client accepte de signer \u00e9lectroniquement et de recevoir un exemplaire \u00e9lectronique du Contrat.<\/p>\n<h2>Article 3 \u2013 Descriptif de l\u2019abonnement \u00e0 la Solution SEOPress PRO ou SEOPress Insights<\/h2>\n<p>La Commande d\u2019un abonnement \u00e0 la Solution SEOPress PRO ou Insights comprend :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un espace client ;<\/li>\n<li>le droit d\u2019installer et d\u2019utiliser, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, le plugin sur le propre site internet du client ainsi que sur les sites de ses clients (nombre de sites limit\u00e9 \u00e0 5, ou illimit\u00e9 selon le type de licence choisie) dans les conditions de l\u2019article 12 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;<\/li>\n<li>l\u2019acc\u00e8s \u00e0 toutes les fonctionnalit\u00e9s du plugin au jour de la Commande ;<\/li>\n<li>la fourniture d\u2019une cl\u00e9 de licence donnant droit aux services de mise \u00e0 jour, support et maintenance de la Solution pendant une dur\u00e9e de 12 mois.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>3.1 Espace client<\/h3>\n<p>Dans le cadre de son abonnement \u00e0 la Solution SEOPress PRO ou Insights, le Client dispose d\u2019un espace client sur le site internet du Prestataire.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s confirmation de sa Commande, le Client re\u00e7oit un mail l\u2019invitant \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 son espace client gr\u00e2ce \u00e0 son identifiant et un mot de passe provisoire. Il re\u00e7oit \u00e9galement la cl\u00e9 de licence reli\u00e9 \u00e0 son abonnement.<br \/>\nLe Client dispose d\u2019un seul compte Client. Il garantit que les informations fournies sont exactes, sinc\u00e8res et \u00e0 jour. Toutes les informations renseign\u00e9es devront \u00eatre exactes.<br \/>\nLe Client est invit\u00e9 \u00e0 renseigner un nouveau mot de passe lors de sa premi\u00e8re connexion.<br \/>\nLes identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s\u2019engage \u00e0 les conserver secrets, \u00e0 ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et s\u2019interdit de les c\u00e9der \u00e0 des tiers. Toute perte, d\u00e9tournement ou utilisation des identifiants et leurs cons\u00e9quences, rel\u00e8vent de la seule et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 informer le Prestataire, par tout moyen et dans les meilleurs d\u00e9lais, en cas de :<\/p>\n<ul>\n<li>vol ou perte d\u2019identifiant ou mot de passe suite \u00e0 un piratage ;<\/li>\n<li>vol ou perte de tout terminal permettant \u00e0 un tiers ne disposant d\u2019aucun droit sur le compte.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Client peut \u00e9galement, \u00e0 tout moment, demander la cl\u00f4ture de son compte, sous r\u00e9serve de son \u00e9ventuel abonnement en cours. D\u00e8s r\u00e9ception de la demande, un mail de confirmation lui est alors adress\u00e9 par le Prestataire.<\/p>\n<h4>Utilisation de l&rsquo;intelligence artificielle pour le chatbot dans votre espace client<\/h4>\n<p>Dans le cadre du service support, vous avez la possibilit\u00e9 d&rsquo;interagir depuis votre espace client avec un assistant conversationnel (chatbot) aliment\u00e9 par une intelligence artificielle.<\/p>\n<p>Lorsque vous utilisez ce chatbot, vos \u00e9changes sont trait\u00e9s par une solution d&rsquo;IA tierce afin de vous fournir une assistance automatis\u00e9e. Les donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es dans ce cadre (contenu de vos messages, informations relatives \u00e0 votre demande) sont transmises \u00e0 un prestataire pour permettre le fonctionnement du service.<\/p>\n<p>Vous \u00eates inform\u00e9 que vous interagissez avec une intelligence artificielle et non avec un interlocuteur humain. Vous pouvez \u00e0 tout moment choisir d&rsquo;utiliser le formulaire de contact classique pour \u00e9changer directement avec notre \u00e9quipe support.<\/p>\n<h3>3.2 Fonctionnalit\u00e9s<\/h3>\n<h4>3.2.1 Fonctionnalit\u00e9s de la Solution SEOPress PRO<\/h4>\n<p>Les fonctionnalit\u00e9s de la Solution SEOPress PRO sont nombreuses (import de m\u00e9tadonn\u00e9es, gestion des balises, cr\u00e9ation de plan de sites, statistiques, redirection, suivi des erreurs, etc). Ces fonctionnalit\u00e9s tendent \u00e0 optimiser le r\u00e9f\u00e9rencement naturel des sites internet cr\u00e9es \u00e0 partir du CMS WordPress sur les moteurs de recherches (SEO).<br \/>\nCertaines fonctionnalit\u00e9s ont \u00e9galement pour fonction d\u2019optimiser le taux de clics des sites et par voie de cons\u00e9quence, le taux de conversion (SMO).<br \/>\nLes diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s de la Solution SEOPress PRO en vigueur sont celles d\u00e9crites sur le site internet de la Soci\u00e9t\u00e9 SEOPress www.seopress.org au jour de la Commande du Client.<\/p>\n<p>Une fois la Commande pass\u00e9e, la cl\u00e9 de licence du Client lui permet d\u2019installer le plugin SEOPress sur son site internet ainsi que sur ceux de ses clients s\u2019il le souhaite (nombre de sites limit\u00e9 \u00e0 5, ou illimit\u00e9 selon le type de licence choisie). L\u2019installation du plugin aupr\u00e8s de ses clients est \u00e9galement possible en marque blanche.<\/p>\n<p>Le Prestataire met \u00e0 disposition sur son site internet, depuis l\u2019espace client, ainsi que sur la page d\u2019accueil du plugin plusieurs guides, FAQ et vid\u00e9os explicatives afin d\u2019aider le Client \u00e0 installer et utiliser les diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s du plugin.<\/p>\n<h4>3.2.2 Fonctionnalit\u00e9s de la Solution SEOPress Insights<\/h4>\n<p>Les fonctionnalit\u00e9s de SEOPress Insights sont nombreuses : classements quotidiens jusqu&rsquo;\u00e0 50 mots-cl\u00e9s, suivi des backlinks chaque semaine jusqu&rsquo;\u00e0 1 000 liens retours, 1 par domaine r\u00e9f\u00e9rent, tendances Google etc. Ces fonctionnalit\u00e9s vous permettent de mesurer l&rsquo;\u00e9volution de votre r\u00e9f\u00e9rencement.<\/p>\n<p>Les diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s de la Solution SEOPress Insights en vigueur sont celles d\u00e9crites sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 SEOPress www.seopress.org au jour de la Commande du Client.<\/p>\n<p>Une fois la Commande pass\u00e9e, la cl\u00e9 de licence du Client lui permet d&rsquo;installer le plugin SEOPress sur son site internet ainsi que sur ceux de ses clients s&rsquo;il le souhaite (limit\u00e9 \u00e0 1 installation par cl\u00e9 de licence). L&rsquo;installation du plugin aupr\u00e8s de ses clients est \u00e9galement possible en marque blanche.<\/p>\n<p>Le Prestataire met \u00e0 disposition sur son site Internet, depuis l&rsquo;espace client, ainsi que sur la page d&rsquo;accueil du plugin, plusieurs guides, FAQ et vid\u00e9os explicatives pour aider le Client \u00e0 installer et utiliser les diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s du plugin.<\/p>\n<h3>3.3 Les services incluent dans l\u2019abonnement \u00e0 la Solution SEOPress PRO et SEOPress Insights<\/h3>\n<p>La Commande d\u2019un abonnement \u00e0 la Solution SEOPress PRO et Insights permet au Client de b\u00e9n\u00e9ficier, gr\u00e2ce \u00e0 la cl\u00e9 de licence, pendant 12 mois des services suivants :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Mises \u00e0 jour automatiques du plugin<\/strong><br \/>\nCes mises \u00e0 jour permettent au Client de b\u00e9n\u00e9ficier en temps r\u00e9el des \u00e9volutions du plugin, hors demande particuli\u00e8re du Client.<\/li>\n<li><strong>Service support \u2013 assistance \u00e0 l\u2019utilisation du plugin<\/strong><br \/>\nCe service d\u2019assistance r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 distance, est disponible au Client, par mail, pendant les jours et heures d\u2019ouverture, du lundi au vendredi, aux horaires habituels d\u2019ouverture (heures fran\u00e7aises &#8211; ferm\u00e9 les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s).<br \/>\nPour toute ouverture de ticket, le Client est invit\u00e9 \u00e0 adresser un mail au service support directement depuis son espace client.<br \/>\nSeuls les \u00e9changes en fran\u00e7ais et anglais sont possibles.<br \/>\nDans le cadre de l\u2019assistance utilisation, le Prestataire peut \u00eatre amen\u00e9, dans certains cas, \u00e0 intervenir directement sur le plugin install\u00e9 sur le site internet du Client. Les conditions d\u2019acc\u00e8s et d\u2019intervention seront pr\u00e9alablement communiqu\u00e9es au Client.<\/li>\n<li><strong>Maintenance corrective<\/strong><br \/>\nLa maintenance corrective vise la correction des anomalies propres au plugin.<br \/>\nDans ce cadre, le Prestataire peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 intervenir \u00e0 distance sur le plugin install\u00e9 sur le site internet, aux jours et horaires d\u2019ouverture du service support. Le Prestataire ne peut toutefois pas garantir l\u2019absence totale d\u2019anomalies. Par ailleurs, la maintenance n\u2019est pas applicable en cas de refus du Client de collaborer dans la r\u00e9solution des anomalies et notamment de r\u00e9pondre aux questions et demandes de renseignement \u00e9mises par le service support ; d\u2019utilisation du plugin non conforme \u00e0 sa destination ou aux instructions donn\u00e9es par le Prestataire, en particulier, si l\u2019anomalie est due \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement ou environnement plac\u00e9 sous le contr\u00f4le du Client ou d\u2019un utilisateur ; d\u2019installation de logiciels ou syst\u00e8mes d\u2019exploitation incompatibles avec le plugin ; de d\u00e9faillance des r\u00e9seaux de communication \u00e9lectronique ; d\u2019acte volontaire de d\u00e9gradation, malveillance, sabotage ; de d\u00e9t\u00e9rioration due \u00e0 un cas de force majeure ; de non-respect des conditions du Contrat. Au terme d\u2019un abonnement, le Client ne peut plus utiliser sa cl\u00e9 de licence pour b\u00e9n\u00e9ficier des mises \u00e0 jour, service support et maintenance, ni acc\u00e9der aux fichiers de t\u00e9l\u00e9chargements.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 4 \u2013 Les \u00e9tapes de la Commande<\/h2>\n<p>La Commande du Client peut porter sur un abonnement \u00e0 la Solution SEOPress PRO ou Insights ou un renouvellement.<br \/>\nPour passer une Commande d\u2019abonnement \u00e0 la solution SEOPress PRO ou Insights, le Client proc\u00e8de aux \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n<ol>\n<li>S\u00e9lection de la Solution SEOPress PRO ou Insights sur le site internet du Prestataire www.seopress.org<\/li>\n<li>Le Client est invit\u00e9 \u00e0 choisir le mode de paiement, soit par carte bancaire, soit par le biais de Paypal<\/li>\n<li>Renseignement des informations personnelles (nom, pr\u00e9nom, mail, adresse de facturation) et donn\u00e9es bancaires si paiement par carte bancaire<\/li>\n<li>Prise de connaissance et acceptation, des pr\u00e9sentes CGV et de la Politique de confidentialit\u00e9 client. Ces derni\u00e8res sont t\u00e9l\u00e9chargeables et peuvent donc \u00eatre conserv\u00e9es sur un support durable<\/li>\n<li>Confirmation de la Commande en cliquant sur le bouton \u00ab Acheter \u00bb<\/li>\n<li>Paiement dans les conditions indiqu\u00e9es<\/li>\n<\/ol>\n<p>Jusqu&rsquo;\u00e0 l\u2019\u00e9tape du paiement, le Client peut modifier la Commande, notamment les \u00e9ventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses donn\u00e9es, en retournant sur les \u00e9crans pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n<p>Une confirmation de la Commande est imm\u00e9diatement adress\u00e9e au Client par mail.<br \/>\nLa confirmation de la Commande comprend un r\u00e9sum\u00e9 de la Commande, le num\u00e9ro, la date de la Commande, le montant ainsi que la cl\u00e9 de licence.<br \/>\nLe Client re\u00e7oit un second mail lui indiquant son identifiant et mot de passe provisoire pour acc\u00e9der \u00e0 son espace client et l\u2019invitant \u00e0 changer son mot de passe lors de la premi\u00e8re connexion.<br \/>\nLe Client peut acc\u00e9der au d\u00e9tail de sa Commande depuis son espace client.<\/p>\n<p>Le Prestataire se r\u00e9serve la facult\u00e9 de bloquer une commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude av\u00e9r\u00e9e. (compromission des identifiants, \u2026.).<\/p>\n<h2>Article 5 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur \u2013 Dur\u00e9e &#8211; Renouvellement<\/h2>\n<p>Le Contrat prend effet \u00e0 compter de la notification adress\u00e9e par mail au Client de confirmation de Commande.<br \/>\nL\u2019abonnement d\u2019une dur\u00e9e de 12 mois calendaires prend effet \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n<p>A l\u2019issue de la p\u00e9riode d\u2019engagement initiale, l\u2019abonnement se prorogera automatiquement pour des p\u00e9riodes de m\u00eame dur\u00e9e que sa dur\u00e9e initiale, sauf d\u00e9nonciation \u00e9crite par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties faite \u00e0 tout moment.<br \/>\nPour d\u00e9noncer le Contrat, le Client peut adresser un courrier \u00e9lectronique au Prestataire \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@seopress.org<br \/>\nSi le Client a utilis\u00e9 Paypal comme moyen de paiement, il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de d\u00e9noncer le Contrat directement depuis son espace client Paypal.<br \/>\nEnfin, le Client peut \u00e9galement annuler le renouvellement automatique depuis son espace client SEOPress.<br \/>\nLe Prestataire accusera r\u00e9ception de sa demande par mail.<br \/>\nLa d\u00e9nonciation du Contrat entra\u00eenera l\u2019obligation pour le Client de payer au Prestataire toutes les sommes restants dues au plus tard le jour du terme du Contrat.<\/p>\n<p>Au terme de l\u2019abonnement, le Client peut continuer \u00e0 installer et utiliser le plugin sur les sites internet de ses clients dans les pr\u00e9c\u00e9dentes versions, mais ne b\u00e9n\u00e9ficie plus des services associ\u00e9s (fichiers de t\u00e9l\u00e9chargements y compris les anciennes versions, mises \u00e0 jour, service support et maintenance corrective).<\/p>\n<h2>Article 6 \u2013 Conditions financi\u00e8res<\/h2>\n<p>Le prix de l\u2019abonnement \u00e0 la Solution SEOPress PRO ou Insights ou de son renouvellement est celui indiqu\u00e9 sur le site internet du Prestataire au jour de la Commande.<br \/>\nLes prix sont indiqu\u00e9s en dollars ou Euros. Les prix sont exprim\u00e9s en hors taxes. La TVA est pr\u00e9cis\u00e9e ainsi que le montant TTC \u00e0 payer.<\/p>\n<p>Le prix est payable en int\u00e9gralit\u00e9 au moment de la Commande.<\/p>\n<p>Le Prestataire se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment.<\/p>\n<p>Toutefois, le prix pay\u00e9 lors d\u2019un Commande reste inchang\u00e9 pour les Commandes suivantes.<\/p>\n<p>Le Prestataire se r\u00e9serve \u00e9galement la possibilit\u00e9 de proposer des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels. Les conditions et dur\u00e9e de ces avantages seront pr\u00e9sent\u00e9es sur le site ou communiqu\u00e9es au Client par tout autre moyen.<\/p>\n<p>Lors de la Commande, le Client est inform\u00e9 qu\u2019il a une obligation de paiement.<br \/>\nLe Client est inform\u00e9 et consent \u00e0 recevoir la facture correspondant \u00e0 sa Commande au format \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>Dispositions particuli\u00e8res applicables aux clients agissant \u00e0 des fins professionnelles :<\/p>\n<p>Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, au paiement d&rsquo;int\u00e9r\u00eats de retard calcul\u00e9s au taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente, major\u00e9 de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu&rsquo;\u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d&rsquo;un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ce montant forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation compl\u00e9mentaire sur justificatifs.<\/p>\n<h2>Article 7 \u2013 Evolution des fonctionnalit\u00e9s et services<\/h2>\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 SEOPress se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les fonctionnalit\u00e9s et\/services de la Solution SEOPress PRO ou Insights, notamment de supprimer, d\u2019ajouter des fonctionnalit\u00e9s, ou encore de faire \u00e9voluer leurs caract\u00e9ristiques ou conditions de r\u00e9alisation des services.<\/p>\n<p>Concernant les abonnements en cours, le Client est inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique de toute modification de nature \u00e0 d\u00e9grader ou diminuer de mani\u00e8re substantielle les fonctionnalit\u00e9s et\/ou services, au moins un mois avant la mise en \u0153uvre de la modification. Le Client pourra dans ce cas r\u00e9silier son abonnement par simple demande envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@seopress.org. Client sera alors redevable du prix de son abonnement au prorata de son utilisation, jusqu\u2019au terme anticip\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n<h2>Article 8 \u2013 Droit de r\u00e9tractation applicable aux clients consommateur fran\u00e7ais ou r\u00e9sident en France<\/h2>\n<h3>8.1 Principe du droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n<p>La loi impose certaines r\u00e8gles pour les Clients consommateurs fran\u00e7ais ou r\u00e9sident en France lorsque le contrat est conclu \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement pour la vente de contenus num\u00e9riques sans support mat\u00e9riel.<\/p>\n<p>Le Client a le droit de se r\u00e9tracter du contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze (14) jours apr\u00e8s le jour de la conclusion du contrat.<\/p>\n<h3>8.2 Exercice du droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n<p>Pour exercer ce droit, le Client notifie au Prestataire sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste ou courrier \u00e9lectronique) aux coordonn\u00e9es suivantes :<\/p>\n<p>SEOPress \u2013 Benjamin Denis<br \/>\nAdresse : 52, rue Isidore Salles, 40110 Morcenx-la-nouvelle<br \/>\nE-mail : contact@seopress.org<\/p>\n<p>Le Client peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.<br \/>\nLe d\u00e9lai est respect\u00e9 si la notification est envoy\u00e9e avant son expiration.<br \/>\nLe Client peut \u00e9galement remplir et transmettre le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ou toute autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d&rsquo;ambigu\u00eft\u00e9 sur le formulaire de contact du site internet<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.seopress.org\/fr\/contact\/\">https:\/\/www.seopress.org\/fr\/contact\/<\/a> ou encore depuis son espace client. Si le Client utilise ces 2 options, le Prestataire lui enverra sans d\u00e9lai un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation sur un support durable (par exemple, par courriel).<\/p>\n<p><strong>Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation que le Client peut utiliser s\u2019il le souhaite :<\/strong><\/p>\n<p>Je vous notifie par la pr\u00e9sente mon intention de me r\u00e9tracter de ma commande de la solution SEOPress PRO ou Insights n\u00b0 _______________<br \/>\nNom du Client _______________<br \/>\nAdresse du Client ______________<br \/>\nEmail _________________(uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)<br \/>\nDate ________________(uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)<br \/>\nSignature (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) ______________<\/p>\n<h3>8.3 Effets de la r\u00e9tractation<\/h3>\n<p>En cas de r\u00e9tractation, le Prestataire rembourse tous les paiements re\u00e7us, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision. Le remboursement s\u2019effectue par le m\u00eame moyen de paiement.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 si l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avant la fin du d\u00e9lai de quatorze (14) jours, apr\u00e8s l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du Client pour commencer l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diatement, et sa renonciation expresse au droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut d\u2019un tel accord et d\u2019une telle renonciation, le Prestataire n\u2019entamera pas l\u2019ex\u00e9cution avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Si l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9butait sans ces formalit\u00e9s, le Client conserverait son droit de r\u00e9tractation et aucune somme ne pourrait lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n<p><strong>Pr\u00e9cision<\/strong><\/p>\n<p>Si, \u00e0 titre exceptionnel, un contenu num\u00e9rique \u00e9tait fourni sur un support mat\u00e9riel (par ex. cl\u00e9 USB, DVD), le d\u00e9lai de r\u00e9tractation courrait alors \u00e0 compter de la r\u00e9ception physique du bien et les r\u00e8gles applicables aux biens s\u2019appliqueraient, sous r\u00e9serve des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.221-28.<\/p>\n<h2>Article 9 \u2013 Droit de r\u00e9tractation applicable aux clients professionnels ou \u00e9trangers<\/h2>\n<p>Les clients professionnels ou \u00e9trangers ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives de droit fran\u00e7ais sur le droit de r\u00e9tractation vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8.<\/p>\n<p>Toutefois, le Prestataire consent contractuellement \u00e0 ces derniers le droit de se r\u00e9tracter dans le d\u00e9lai de 14 jours dans les m\u00eames conditions que celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8.<\/p>\n<h2>Article 10 \u2013 Obligations du Prestataire<\/h2>\n<p><strong>Le Prestataire est tenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Clients consommateurs fran\u00e7ais ou r\u00e9sident en France :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>de la <strong>garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong> pr\u00e9vue aux articles L.224-25-12 \u00e0 L.224-25-26 du Code de la consommation, permettant au Client d\u2019obtenir gratuitement la mise en conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique (ou du service num\u00e9rique) fourni, ou \u00e0 d\u00e9faut, la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat ;<\/li>\n<li>de la <strong>garantie contre les vices cach\u00e9s<\/strong> pr\u00e9vue aux articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil, permettant au Client de conserver le produit et obtenir une partie du prix ou de le rendre et se faire restituer le prix.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les textes l\u00e9gaux qui leur sont applicables sont rappel\u00e9s ci-dessous :<\/p>\n<h4>Garantie de conformit\u00e9 pour la fourniture ponctuelle de contenu num\u00e9rique ou de service num\u00e9rique\u00a0(applicables aux Clients consommateurs fran\u00e7ais ou r\u00e9sident en France) :<\/h4>\n<p><em>Le consommateur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la fourniture du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d&rsquo;apparition d&rsquo;un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant un d\u00e9lai d&rsquo;un an \u00e0 compter de la date de fourniture, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/em><\/p>\n<p><em>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique.<\/em><\/p>\n<p><em>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique sans retard injustifi\u00e9 suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/em><\/p>\n<p><em>Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix en conservant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre renoncement au contenu num\u00e9rique ou au service num\u00e9rique, si :<\/em><\/p>\n<p><em>1\u00b0 Le professionnel refuse de mettre le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique en conformit\u00e9 ;<\/em><\/p>\n<p><em>2\u00b0 La mise en conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique est retard\u00e9e de mani\u00e8re injustifi\u00e9e ;<\/em><\/p>\n<p><em>3\u00b0 La mise en conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique ne peut intervenir sans frais impos\u00e9s au consommateur ;<\/em><\/p>\n<p><em>4\u00b0 La mise en conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur ;<\/em><\/p>\n<p><em>5\u00b0 La non-conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du professionnel rest\u00e9e infructueuse.<\/em><\/p>\n<p><em>Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu&rsquo;il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n&rsquo;est alors pas tenu de demander la mise en conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique au pr\u00e9alable.<\/em><\/p>\n<p><em>Dans les cas o\u00f9 le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur, le consommateur n&rsquo;a droit \u00e0 l&rsquo;annulation du contrat que si le contrat ne pr\u00e9voit pas le paiement d&rsquo;un prix.<\/em><\/p>\n<p><em>Toute p\u00e9riode d&rsquo;indisponibilit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique en vue de sa remise en conformit\u00e9 suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu&rsquo;\u00e0 la fourniture du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique de nouveau conforme.<\/em><\/p>\n<p><em>Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l&rsquo;application des\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000044132839&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">articles L. 224-25-1 \u00e0 L. 224-25-31 du code de la consommation<\/a><em>.<\/em><\/p>\n<p><em>Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d&rsquo;un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 10 % du chiffre d&rsquo;affaires moyen annuel (<\/em><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000044138681&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">article L. 242-18-1 du code de la consommation<\/a><em>).<\/em><\/p>\n<p><em>Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie, en outre, de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006441924&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">articles 1641 \u00e0 1649 du code civil<\/a><em>, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre renonciation au contenu num\u00e9rique ou au service num\u00e9rique.<\/em><\/p>\n<h4>Garantie de conformit\u00e9 pour la fourniture continue de contenu num\u00e9rique ou de service num\u00e9rique(applicables aux Clients consommateurs fran\u00e7ais ou r\u00e9sident en France) :<\/h4>\n<p><em>Le consommateur a droit \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d&rsquo;apparition d&rsquo;un d\u00e9faut de conformit\u00e9 pendant toute la p\u00e9riode contractuelle de fourniture du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique, \u00e0 compter de la fourniture du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/em><\/p>\n<p><em>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique durant toute la p\u00e9riode contractuelle de fourniture du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique.<\/em><\/p>\n<p><em>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique sans retard injustifi\u00e9 suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/em><\/p>\n<p><em>Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix en conservant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre renoncement au contenu num\u00e9rique ou au service num\u00e9rique, si :<\/em><\/p>\n<p><em>1\u00b0 Le professionnel refuse de mettre le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique en conformit\u00e9 ;<\/em><\/p>\n<p><em>2\u00b0 La mise en conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique est retard\u00e9e de mani\u00e8re injustifi\u00e9e ;<\/em><\/p>\n<p><em>3\u00b0 La mise en conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique ne peut intervenir sans frais impos\u00e9s au consommateur ;<\/em><\/p>\n<p><em>4\u00b0 La mise en conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur ;<\/em><\/p>\n<p><em>5\u00b0 La non-conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du professionnel rest\u00e9e infructueuse.<\/em><\/p>\n<p><em>Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu&rsquo;il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n&rsquo;est alors pas tenu de demander la mise en conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique au pr\u00e9alable.<\/em><\/p>\n<p><em>Dans les cas o\u00f9 le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur, le consommateur n&rsquo;a droit \u00e0 l&rsquo;annulation du contrat que si le contrat ne pr\u00e9voit pas le paiement d&rsquo;un prix.<\/em><\/p>\n<p><em>Toute p\u00e9riode d&rsquo;indisponibilit\u00e9 du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique en vue de sa remise en conformit\u00e9 suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu&rsquo;\u00e0 la fourniture du contenu num\u00e9rique ou du service num\u00e9rique de nouveau conforme.<\/em><\/p>\n<p><em>Ces droits r\u00e9sultent de l&rsquo;application des\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000044132839&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\"><em>articles L. 224-25-1 \u00e0 L. 224-25-31 du code de la consommation<\/em><\/a><em>.<\/em><\/p>\n<p><em>Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d&rsquo;un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 10 % du chiffre d&rsquo;affaires moyen annuel (<\/em><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000044138681&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\"><em>article L. 242-18-1 du code de la consommation<\/em><\/a><em>).<\/em><\/p>\n<h4>Garantie contre les vices cach\u00e9s (applicables aux Clients consommateurs fran\u00e7ais ou r\u00e9sident en France)<\/h4>\n<p><em>Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l&rsquo;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&rsquo;acheteur ne l&rsquo;aurait pas acquise, ou n&rsquo;en aurait donn\u00e9 qu&rsquo;un moindre prix, s&rsquo;il les avait connus.<\/em><\/p>\n<p><em>L&rsquo;action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l&rsquo;acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/em><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<h3>Exclusions<\/h3>\n<p>Les garanties l\u00e9gales ne couvrent pas :<\/p>\n<ul>\n<li>une incompatibilit\u00e9 du contenu num\u00e9rique avec les \u00e9quipements ou logiciels du Client, si ceux-ci ne r\u00e9pondent pas aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es par le Prestataire,<\/li>\n<li>une mauvaise utilisation, installation ou configuration du contenu num\u00e9rique par le Client,<\/li>\n<li>une modification non autoris\u00e9e du contenu num\u00e9rique,<\/li>\n<li>le non-respect des instructions fournies par le Prestataire,<\/li>\n<li>un d\u00e9faut de fonctionnement caus\u00e9 par un \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur (connexion internet insuffisante, d\u00e9faillance mat\u00e9rielle de l\u2019\u00e9quipement du Client, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Mise en \u0153uvre des garanties (applicables aux Clients consommateurs fran\u00e7ais ou r\u00e9sident en France)<\/h3>\n<p>Pour toute demande au titre des garanties l\u00e9gales, le Client doit contacter le Prestataire \u00e0 l\u2019adresse suivante : <a href=\"mailto:contact@seopress.org\">contact@seopress.org<\/a><\/p>\n<h3>Exclusion de garantie applicable aux Clients Professionnels et aux Clients Consommateurs \u00e9trangers ou ne r\u00e9sidant pas en France<\/h3>\n<p>Le Client agissant \u00e0 des fins professionnelles, ou le Client consommateur \u00e9tranger ou ne r\u00e9sidant pas en France, reconna\u00eet acqu\u00e9rir le plugin \u00ab en l&rsquo;\u00e9tat \u00bb, tel que d\u00e9crit sur le site du Prestataire au jour de la Commande, et accepte d&rsquo;assumer l&rsquo;ensemble des risques li\u00e9s \u00e0 son utilisation, son installation, sa configuration et son int\u00e9gration dans son environnement technique.<\/p>\n<p>Le Prestataire n&rsquo;est tenu \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard \u00e0 leur \u00e9gard qu&rsquo;\u00e0 une obligation de d\u00e9livrance du plugin command\u00e9. Toute autre garantie, l\u00e9gale ou contractuelle, expresse ou implicite, notamment de qualit\u00e9, de performance, d&rsquo;ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier ou de r\u00e9sultat, est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n<h2>Article 11 \u2013 Obligations du Prestataire<\/h2>\n<p>Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 apporter toute la diligence et tout le soin n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du Contrat et \u00e0 tenir inform\u00e9 le Client des difficult\u00e9s ou incidents pouvant survenir lors du d\u00e9roulement des services. Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution des services d\u00e9finis au pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n<p>Le plugin SEOPress s\u2019int\u00e8gre avec un certain nombre de logiciels et extensions, dont les extensions de constructeurs de page, d&rsquo;e-commerce, de traduction, de performance et d&rsquo;analyses statistiques.<\/p>\n<p>La liste des solutions compatibles avec SEOPress est celle en vigueur sur le site du Prestataire au moment de la Commande.<\/p>\n<p>Le Prestataire ne garantit cependant en aucun cas la compatibilit\u00e9 totale et parfaite de son extension avec les solutions utilis\u00e9es par le Client.<\/p>\n<p>Il appartient d\u00e8s lors au Client de v\u00e9rifier, en amont, si cette compatibilit\u00e9 est possible ou non.<\/p>\n<h2>Article 12 \u2013 Obligations du Client<\/h2>\n<p>Le Client communiquera au Prestataire, dans les meilleurs d\u00e9lais, tout renseignement que le Prestataire estimera n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des Prestations telle que d\u00e9finie dans le Contrat ainsi que tous les documents et donn\u00e9es, exacts, lisibles et compl\u00e8tes, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations.<\/p>\n<p>Le Client est seul responsable :<\/p>\n<ul>\n<li>de l&rsquo;utilisation qu\u2019il fait du plugin,<\/li>\n<li>des finalit\u00e9s pour lesquelles il l\u2019utilise,<\/li>\n<li>de l\u2019utilisation des r\u00e9sultats fournis par le plugin,<\/li>\n<li>des donn\u00e9es qu\u2019il met sur plugin.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 utiliser le plugin mis \u00e0 sa disposition qu\u2019\u00e0 des fins licites, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur (notamment celles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), \u00e0 l\u2019ordre public et aux bonnes m\u0153urs.<\/p>\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 ne pas utiliser le plugin aux fins d\u2019entraver ou alt\u00e9rer son fonctionnement, notamment en l\u2019encombrant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, en dehors des cas d\u2019utilisation pr\u00e9vus.<\/p>\n<p>Il appartient au Client de conserver l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses donn\u00e9es et de r\u00e9aliser ses propres sauvegardes. Le Prestataire ne fournit pas de service de sauvegarde ni d\u2019archivage \u00e9lectronique.<\/p>\n<h2>Article 13 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n<p>Le Client est inform\u00e9 que les conditions de licence du plugin SEOPress sont celles pr\u00e9vues par la licence publique g\u00e9n\u00e9rale GNU v2 attach\u00e9e \u00e0 WordPress consultables sur le lien suivant : <a href=\"https:\/\/www.gnu.org\/licenses\/old-licenses\/gpl-2.0.fr.html\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">https:\/\/www.gnu.org\/licenses\/old-licenses\/gpl-2.0.fr.html<\/a><\/p>\n<p>En compl\u00e9ment des conditions de cette licence, le Prestataire entend pr\u00e9ciser au Client les conditions suivantes pour b\u00e9n\u00e9ficier du support client et des mises \u00e0 jour :<\/p>\n<ul>\n<li>Le droit d\u2019installer et d\u2019utiliser la Solution SEOPress PRO ou Insights concerne le ou les sites internet du Client et ceux de ses clients directs, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre personne ;<\/li>\n<li>Si la relation contractuelle entre le Client et l\u2019un de ses clients prend fin, le Client s\u2019engage \u00e0 supprimer sa cl\u00e9 de licence du site internet de ce client, ou d\u00e9sactiver le nom de domaine concern\u00e9 depuis son compte client, au terme de la relation ;<\/li>\n<li>Le Client a le droit d\u2019installer le plugin SEOPress PRO ou Insights sur les sites internet de ses clients en marque blanche, c\u2019est-\u00e0-dire sous sa propre marque ;<\/li>\n<li>Vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 utiliser votre licence SEOPress sur les sites web de vos clients lorsque vous participez directement \u00e0 la cr\u00e9ation, au d\u00e9veloppement et \u00e0 la gestion active du site pour leur compte.<br \/>\nVeuillez noter que cela n\u2019inclut pas la revente ou l\u2019h\u00e9bergement de votre cl\u00e9 de licence sous quelque forme que ce soit. G\u00e9rer le site web d\u2019un client signifie que vous agissez en tant qu\u2019administrateur du site \u2014 en effectuant des mises \u00e0 jour, en modifiant le contenu et en assurant la maintenance continue.<br \/>\nLe simple fait d\u2019installer et d\u2019activer SEOPress pour quelqu\u2019un sans implication suppl\u00e9mentaire ne constitue pas une utilisation valide. De plus, le partage de votre licence avec des tiers est strictement interdit.<\/li>\n<li>Au terme de l\u2019abonnement, le Client peut continuer \u00e0 installer et utiliser la Solution SEOPress PRO ou Insights mais il perd le droit aux mises \u00e0 jour, service support et maintenance.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Article 14 \u2013 Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n<p>Dans le cadre du Contrat, le Prestataire peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des traitements de donn\u00e9es personnelles pour le compte du Client, soit en tant que responsable de traitement, soit en tant que sous-traitance ou sous-traitant en cascade (pour la maintenance corrective).<br \/>\nLes r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles sont pr\u00e9vues dans la Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<h2>Article 15 \u2013 Sous-traitance \u2013 Cession<\/h2>\n<p>Le Client donne au Prestataire une autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour sous-traiter tout ou partie des prestations \u00e0 tout prestataire de son choix.<br \/>\nEn tout \u00e9tat de cause, le Prestataire demeurera responsable vis-\u00e0-vis du Client de la bonne ex\u00e9cution du contrat et des services par le sous-traitant auquel il aura recours.<\/p>\n<p>Le Prestataire est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der le Contrat \u00e0 tout cessionnaire de son choix. La cession fera l\u2019objet d\u2019une information aupr\u00e8s du Client. En cas de cession du pr\u00e9sent Contrat par le Prestataire, le Client accepte que le Prestataire ne soit pas tenu solidairement de la bonne ex\u00e9cution du Contrat par le cessionnaire.<\/p>\n<p>Toute cession, subrogation, substitution ou autre forme de transmission du pr\u00e9sent Contrat par le Client est interdite sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit du Prestataire.<\/p>\n<h2>Article 16 \u2013 R\u00e9siliation<\/h2>\n<p>En cas de manquement par une Partie \u00e0 l\u2019une de ses obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat, l\u2019autre Partie aura la facult\u00e9, 30 jours apr\u00e8s mise en demeure envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet, de mettre fin au pr\u00e9sent Contrat de plein droit sans pr\u00e9judice de tout dommage et int\u00e9r\u00eat auquel elle pourrait pr\u00e9tendre du fait des manquements invoqu\u00e9s.<\/p>\n<p>Si le Contrat est r\u00e9sili\u00e9 pour manquement du Client, le Client perdra sa cl\u00e9 de licence et le droit d\u2019acc\u00e9der et d\u2019utiliser le plugin de la Solution SEOPress PRO ou Insights.<\/p>\n<h2>Article 17 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/h2>\n<p>Les Parties reconnaissent le caract\u00e8re confidentiel de toutes les informations \u00e9chang\u00e9es entre elles lors de la n\u00e9gociation du Contrat et en cours d\u2019ex\u00e9cution de celui-ci ainsi que des informations et donn\u00e9es sur la base desquelles les Prestations sont r\u00e9alis\u00e9es et s\u2019engagent \u00e0 les conserver confidentielles.<\/p>\n<p>Chaque Partie s\u2019engage \u00e0 tout mettre en \u0153uvre afin d\u2019assurer le respect de cette obligation de confidentialit\u00e9 par l\u2019ensemble de son personnel ou de toute autre personne qui serait affect\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n<p>La pr\u00e9sente obligation de confidentialit\u00e9 s\u2019appliquera \u00e0 chaque Partie pendant toute la dur\u00e9e du Contrat et survivra pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la fin de celui-ci.<\/p>\n<h2>Article 18 \u2013 Convention de preuve<\/h2>\n<p>Les Parties entendent fixer, les r\u00e8gles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et \u00e0 leur force probante. Les Parties reconnaissent la validit\u00e9 et la force probante parfaite des \u00e9l\u00e9ments et proc\u00e9d\u00e9s suivants ainsi que des signatures et proc\u00e9d\u00e9s d\u2019authentification qu\u2019ils expriment :<\/p>\n<ul>\n<li>les identifiants et mots de passe confidentiels utilis\u00e9s ;<\/li>\n<li>les cl\u00e9s de licence ;<\/li>\n<li>les donn\u00e9es et fichiers stock\u00e9s sur les sites internet ;<\/li>\n<li>les notifications automatiques (les mails) ;<\/li>\n<li>les adresse IP et logs de connexion et logs de t\u00e9l\u00e9chargement de fichiers.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les Parties reconnaissent \u00e9galement la validit\u00e9 et la force probante parfaite des signatures \u00e9lectroniques qui seront \u00e9ventuellement appos\u00e9es sur le Contrat, formalisant ainsi l\u2019accord des deux Parties sur les termes du Contrat \u00e0 sa date de signature.<\/p>\n<p>Le Client professionnel s\u2019engage \u00e0 ne pas contester la recevabilit\u00e9, la validit\u00e9 ou la force probante des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s.<\/p>\n<h2>Article 19 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<h3>19.1 Absence de responsabilit\u00e9 du Prestataire dans les cas suivants (applicable \u00e0 tous les Clients) :<\/h3>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 SEOPress n\u2019a aucun contr\u00f4le sur l\u2019utilisation du plugin par le Client et ses propres clients, ainsi que sur les r\u00e9sultats obtenus.<br \/>\nLe Client accepte de ce fait que la soci\u00e9t\u00e9 SEOPress ne pourra en aucun cas engager sa responsabilit\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit en raison de l&rsquo;utilisation faite par le Client ou ses clients directs, des r\u00e9sultats obtenus, ni du contenu des donn\u00e9es qui sont introduites dans le plugin.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait par ailleurs \u00eatre recherch\u00e9e en cas de :<\/p>\n<ul>\n<li>faute, n\u00e9gligence, omission ou d\u00e9faillance du Client ou de ses clients directs, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,<\/li>\n<li>dysfonctionnement ou d\u2019indisponibilit\u00e9 du site, ou plus largement d\u2019un bien mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel dans le cas o\u00f9 celui-ci a \u00e9t\u00e9 fourni par le Client ou un client direct,<\/li>\n<li>perte ou destruction accidentelle de donn\u00e9es par le Client, client direct ou un tiers ayant acc\u00e9d\u00e9 au plugin au moyen des identifiants de ces derniers,<\/li>\n<li>force majeure.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par ailleurs, le Prestataire ne pourra notamment \u00eatre tenu responsable des interruptions des services ou des dommages li\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>une utilisation anormale ou frauduleuse du Plugin par le Client, son client direct ou des tiers n\u00e9cessitant l\u2019arr\u00eat de la Solution pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n<li>une intrusion ou un maintien frauduleux d\u2019un tiers sur la Solution, ou \u00e0 l\u2019extraction illicite de donn\u00e9es, malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre des moyens de s\u00e9curisation conformes aux donn\u00e9es actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu\u2019une obligation de moyen au regard des techniques connues de s\u00e9curisation ;<\/li>\n<li>\u00e0 la nature et au contenu des informations et donn\u00e9es int\u00e9gr\u00e9es dans le plugin.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les Clients Consommateurs fran\u00e7ais ou r\u00e9sidant en France, les pr\u00e9sentes exclusions ne s&rsquo;appliquent que dans la mesure o\u00f9 elles ne contreviennent pas aux dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives, notamment en mati\u00e8re de garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9.<\/p>\n<h3>19.2 Dispositions particuli\u00e8res applicables aux seuls Clients Consommateurs fran\u00e7ais et r\u00e9sidents en France<\/h3>\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client de la bonne ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles. Sa responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e que lorsqu\u2019il d\u00e9montre que l\u2019inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution est imputable :<\/p>\n<ul>\n<li>au Client,<\/li>\n<li>au fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers au contrat,<\/li>\n<li>ou \u00e0 un cas de force majeure.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>19.3 Dispositions particuli\u00e8res applicables aux Clients Professionnels et aux Client Consommateurs \u00e9trangers ou ne r\u00e9sidents pas en France<\/h3>\n<p>Par d\u00e9rogation aux dispositions l\u00e9gales fran\u00e7aises, le Prestataire est soumis \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de moyens. La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne pourra \u00eatre mise en cause que pour faute prouv\u00e9e.<\/p>\n<h3>19.4 Limitation et plafond de responsabilit\u00e9 (applicable aux seuls Clients Professionnels et Clients Consommateurs \u00e9trangers ou ne r\u00e9sidant pas en France)<\/h3>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e pour tout pr\u00e9judice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d&rsquo;affaires, la perte de b\u00e9n\u00e9fice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de donn\u00e9es, la perte d&rsquo;une chance, le trouble \u00e0 l&rsquo;image ou tout autre dommage sp\u00e9cial ou \u00e9v\u00e9nements en dehors de son contr\u00f4le ou de tout fait ne lui \u00e9tant pas imputable.<\/p>\n<p>De convention expresse entre les Parties, la responsabilit\u00e9 du Prestataire est limit\u00e9e, tous pr\u00e9judices directs confondus, au prix HT de la Commande, sauf en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, ou d&rsquo;atteinte corporelle.<\/p>\n<h2>Article 20 \u2013 Dispositions diverses<\/h2>\n<p>Chacune des clauses de ce Contrat doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e, dans toute la mesure du possible, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elle soit valid\u00e9e au regard du droit qui lui est applicable. Si l\u2019une quelconque des stipulations du pr\u00e9sent Contrat se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre ill\u00e9gale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente aux termes d\u2019une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire, cette stipulation sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, sans alt\u00e9rer la validit\u00e9 des autres stipulations et sera remplac\u00e9e par une stipulation valable d\u2019effet \u00e9quivalent, que les Parties s\u2019engagent \u00e0 n\u00e9gocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l\u2019illic\u00e9it\u00e9, la nullit\u00e9 ou l\u2019inopposabilit\u00e9 de ladite stipulation.<\/p>\n<p>Le fait pour une Partie de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019une disposition quelconque du pr\u00e9sent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation \u00e0 son droit d\u2019exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.<\/p>\n<h2>Article 21 \u2013 Droit applicable et juridictions comp\u00e9tentes<\/h2>\n<p>La version fran\u00e7aise des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales fait foi et prime sur toute autre version r\u00e9dig\u00e9e en version \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n<p>Le contrat est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9saccord, les Parties s\u2019efforceront de rechercher une solution amiable.<\/p>\n<p>Si le Client est un consommateur, il pourra recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation, dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n<p data-start=\"0\" data-end=\"38\"><em>M\u00e9diation Consommation D\u00e9veloppement<\/em><br \/>\n<em>C\/O centre d\u2019affaires St\u00e9phanois SAS\u00a0<\/em><br \/>\n<em>Immeuble l&rsquo;Horizon &#8211; Esplanade de France<\/em><br \/>\n<em>3, rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-\u00c9tienne<\/em><\/p>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable dans un d\u00e9lai de 30 jours :<\/p>\n<ul>\n<li>Le Client consommateur pourra saisir soit le tribunal de son lieu de domicile au moment de la conclusion du contrat, soit celui de son lieu de domicile au moment de la survenance du litige, ou tout autre tribunal comp\u00e9tent conform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales applicables.<\/li>\n<li>Si la proc\u00e9dure est engag\u00e9e par le Prestataire, celle-ci ne pourra l\u2019\u00eatre que devant le tribunal du lieu de domicile actuel du Client consommateur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le Client n\u2019a pas la qualit\u00e9 de consommateur, les Parties conviennent, pour le cas o\u00f9 un accord amiable serait impossible \u00e0 arr\u00eater dans un d\u00e9lai de 30 jours, que les juridictions du ressort du si\u00e8ge social du Prestataire (Bayonne), auront comp\u00e9tences exclusives pour connaitre de tout diff\u00e9rend r\u00e9sultant de la validit\u00e9, de l\u2019interpr\u00e9tation, de l\u2019ex\u00e9cution ou de la r\u00e9siliation du Contrat, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de tout litige proc\u00e9dant des pr\u00e9sentes qui pourrait les diviser, nonobstant pluralit\u00e9s des d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 27 janvier 2026 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":17,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"https:\/\/www.seopress.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/09\/terms-conditions-fr@2x.jpg","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"https:\/\/www.seopress.org\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2021\/09\/terms-conditions-fr@2x.jpg","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"both","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":301,"_seopress_analysis_target_kw":"","_seopress_news_disabled":"","_seopress_video_disabled":"","_seopress_video":[],"_seopress_pro_schemas_manual":[{"_seopress_pro_rich_snippets_type":"none"}],"_seopress_pro_rich_snippets_disable_all":"","_seopress_pro_rich_snippets_disable":[],"_seopress_pro_schemas":[],"_relevanssi_hide_post":"on","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"Exclusion de l\u2019index de Relevanssi","editor_notices":[],"footnotes":""},"class_list":["post-41760","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.seopress.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/41760","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.seopress.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.seopress.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seopress.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.seopress.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=41760"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.seopress.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/41760\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.seopress.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41760"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}